Scrutin solennel 08/07/2026 Adopté 17e législature

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — texte de la commission mixte paritaire

Le 08/07/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a été adopté par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention, sur 440 votants.

Le résultat

440 votants
Pour 283 Contre 156
Pour · 283 Contre · 156 Abstention · 1

Ensemble pour la République

83 votants · majoritairement Pour

Pour · 82

Abstention · 1

Rassemblement National

76 votants · majoritairement Pour

Pour · 76

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

67 votants · majoritairement Contre

Contre · 67

Socialistes et apparentés

41 votants · majoritairement Contre

Contre · 41

Écologiste et Social

35 votants · majoritairement Contre

Contre · 35

Horizons & Indépendants

32 votants · majoritairement Pour

Pour · 32

Les Démocrates

31 votants · majoritairement Pour

Pour · 31

Droite Républicaine

27 votants · majoritairement Pour

Pour · 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

14 votants · majoritairement Pour

Pour · 14

Gauche Démocrate et Républicaine

12 votants · majoritairement Contre

Contre · 12

Groupe non renseigné

10 votants · majoritairement Pour

Pour · 9

Contre · 1

Union des droites pour la République

10 votants · majoritairement Pour

Pour · 10

Non inscrit

2 votants · majoritairement Pour

Pour · 2

Comment lire ce scrutin

Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.

Scrutin no 8042 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.