Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — texte de la commission mixte paritaire
Le 08/07/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a été adopté par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention, sur 440 votants.
Le résultat
440 votantsEnsemble pour la République
83 votants · majoritairement PourPour · 82
Abstention · 1
Rassemblement National
76 votants · majoritairement PourPour · 76
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
67 votants · majoritairement ContreContre · 67
Socialistes et apparentés
41 votants · majoritairement ContreContre · 41
Écologiste et Social
35 votants · majoritairement ContreContre · 35
Horizons & Indépendants
32 votants · majoritairement PourPour · 32
Les Démocrates
31 votants · majoritairement PourPour · 31
Droite Républicaine
27 votants · majoritairement PourPour · 27
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
14 votants · majoritairement PourPour · 14
Gauche Démocrate et Républicaine
12 votants · majoritairement ContreContre · 12
Groupe non renseigné
10 votants · majoritairement PourPour · 9
Contre · 1
Union des droites pour la République
10 votants · majoritairement PourPour · 10
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 8043 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.