Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — première lecture
Le 07/07/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Le texte a été adopté par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions, sur 517 votants.
Le résultat
517 votantsRassemblement National
118 votants · majoritairement PourPour · 118
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
68 votants · majoritairement ContreContre · 68
Ensemble pour la République
64 votants · majoritairement PourPour · 52
Contre · 12
Socialistes et apparentés
61 votants · majoritairement ContreContre · 61
Droite Républicaine
46 votants · majoritairement PourPour · 46
Les Démocrates
34 votants · majoritairement PourPour · 28
Contre · 1
Abstention · 5
Horizons & Indépendants
30 votants · majoritairement PourPour · 30
Écologiste et Social
29 votants · majoritairement ContreContre · 29
Gauche Démocrate et Républicaine
17 votants · majoritairement ContreContre · 17
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
17 votants · majoritairement PourPour · 9
Contre · 8
Union des droites pour la République
14 votants · majoritairement PourPour · 14
Groupe non renseigné
11 votants · majoritairement PourPour · 10
Contre · 1
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 7987 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.