Scrutin solennel 07/07/2026 Adopté 17e législature

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — première lecture

Le 07/07/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Le texte a été adopté par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions, sur 517 votants.

Le résultat

517 votants
Pour 313 Contre 199
Pour · 313 Contre · 199 Abstention · 5

Rassemblement National

118 votants · majoritairement Pour

Pour · 118

Franck ALLISIOBénédicte AUZANOTMaxime AmblardPhilippe BALLARDRomain BAUBRYJosé BEAURAINChristophe BENTZBruno BILDEEmmanuel BLAIRYSophie BLANCFrédéric BOCCALETTIJorys BOVETJérôme BUISSONAnchya BamanaThéo BernhardtGuillaume BigotAnthony BoulogneSébastien CHENURoger CHUDEAUCaroline COLOMBIEREddy CastermanBernard ChaumeilBruno ClavetNathalie DA CONCEICAO CARVALHOHervé DE LÉPINAUJocelyn DESSIGNYSandrine DOGOR-SUCHNicolas DRAGONMarc De FleurianCatherine Dellong MengAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FALCONThierry FRAPPÉGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartStéphanie GALZYYoann GILLETChristian GIRARDJosé GONZALEZFlorence GOULETGéraldine GRANGIERMichel GUINIOTJordan GUITTONJulien GabarronJonathan GeryAntoine GolliotMonique GrisetiJulien GuibertMarine HAMELETTimothée HOUSSINSébastien HumbertLaurent JACOBELLIAlexis JOLLYPascal JenftTiffany JoncourEdouard JordanFlorence JoubertHélène LAPORTELaure LAVALETTEMarine LE PENJulie LECHANTEUXGisèle LELOUISKatiana LEVAVASSEURChristine LOIRMarie-France LORHOPhilippe LOTTIAUXAlexandre LOUBETRobert Le BourgeoisNadine LechonJulien LimongiRené LioretMatthieu MARCHIOMichèle MARTINEZKévin MAUVIEUXNicolas MEIZONNETJoëlle MELINYaël MENACHEPierre MEURINSerge MULLERDavid MagnierClaire Marais-BeuilPascal MarkowskyPatrice MartinThibaut MonnierThomas MÉNAGÉJulien ODOULCaroline PARMENTIERKévin PFEFFERLisette POLLETThierry PerezStéphane RAMBAUDAngélique RANCJulien RANCOULELaurence ROBERT-DEHAULTBéatrice ROULLAUDMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RiviereSophie-Laurence RoyAnaïs SABATINIAlexandre SABATOUEmeric SALMONPhilippe SCHRECKAnne SicardEmmanuel TACHEJean-Philippe TANGUYMichael TAVERNELionel TIVOLIThierry TessonGabriel TomatisRomain TonussiCyril TribuianiAntoine VILLEDIEUFrédéric VosFrédéric Weber

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

68 votants · majoritairement Contre

Contre · 68

Ensemble pour la République

64 votants · majoritairement Pour

Pour · 52

Contre · 12

Socialistes et apparentés

61 votants · majoritairement Contre

Contre · 61

Droite Républicaine

46 votants · majoritairement Pour

Pour · 46

Les Démocrates

34 votants · majoritairement Pour

Pour · 28

Contre · 1

Abstention · 5

Horizons & Indépendants

30 votants · majoritairement Pour

Pour · 30

Écologiste et Social

29 votants · majoritairement Contre

Contre · 29

Gauche Démocrate et Républicaine

17 votants · majoritairement Contre

Contre · 17

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

17 votants · majoritairement Pour

Pour · 9

Contre · 8

Union des droites pour la République

14 votants · majoritairement Pour

Pour · 14

Groupe non renseigné

11 votants · majoritairement Pour

Pour · 10

Contre · 1

Non inscrit

8 votants · majoritairement Pour

Pour · 6

Contre · 2

Comment lire ce scrutin

Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.

Scrutin no 7987 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.