La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales — première lecture
Le 13/10/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture). Le texte a été adopté par 503 voix pour, 0 contre et 67 abstentions, sur 570 votants.
Le résultat
570 votantsRassemblement National
121 votants · majoritairement PourPour · 121
Ensemble pour la République
89 votants · majoritairement PourPour · 89
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
70 votants · majoritairement AbstentionPour · 4
Abstention · 66
Socialistes et apparentés
68 votants · majoritairement PourPour · 68
Droite Républicaine
45 votants · majoritairement PourPour · 45
Écologiste et Social
38 votants · majoritairement PourPour · 38
Les Démocrates
37 votants · majoritairement PourPour · 37
Horizons & Indépendants
34 votants · majoritairement PourPour · 34
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
23 votants · majoritairement PourPour · 23
Gauche Démocrate et Républicaine
17 votants · majoritairement PourPour · 17
Union des droites pour la République
17 votants · majoritairement PourPour · 16
Abstention · 1
Non inscrit
11 votants · majoritairement PourPour · 11
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 8706 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.