Scrutin solennel 05/05/2026 Adopté 17e législature

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — texte de la commission mixte paritaire

Le 05/05/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a été adopté par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions, sur 522 votants.

Le résultat

522 votants
Pour 335 Contre 182
Pour · 335 Contre · 182 Abstention · 5

Rassemblement National

105 votants · majoritairement Pour

Pour · 105

Franck ALLISIOBénédicte AUZANOTMaxime AmblardPhilippe BALLARDRomain BAUBRYChristophe BENTZBruno BILDEEmmanuel BLAIRYSophie BLANCFrédéric BOCCALETTIJorys BOVETJérôme BUISSONAnchya BamanaThéo BernhardtGuillaume BigotAnthony BoulogneSébastien CHENUCaroline COLOMBIEREddy CastermanBernard ChaumeilBruno ClavetNathalie DA CONCEICAO CARVALHOHervé DE LÉPINAUJocelyn DESSIGNYSandrine DOGOR-SUCHNicolas DRAGONMarc De FleurianCatherine Dellong MengAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardFrédéric FALCONThierry FRAPPÉGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartStéphanie GALZYChristian GIRARDJosé GONZALEZFlorence GOULETGéraldine GRANGIERMichel GUINIOTJordan GUITTONJulien GabarronJonathan GeryAntoine GolliotMonique GrisetiJulien GuibertMarine HAMELETSébastien HumbertLaurent JACOBELLIPascal JenftTiffany JoncourFlorence JoubertHélène LAPORTELaure LAVALETTEMarine LE PENJulie LECHANTEUXGisèle LELOUISKatiana LEVAVASSEURChristine LOIRMarie-France LORHOPhilippe LOTTIAUXAlexandre LOUBETRobert Le BourgeoisNadine LechonJulien LimongiRené LioretMatthieu MARCHIOMichèle MARTINEZKévin MAUVIEUXNicolas MEIZONNETJoëlle MELINYaël MENACHESerge MULLERDavid MagnierClaire Marais-BeuilPascal MarkowskyPatrice MartinThibaut MonnierThomas MÉNAGÉJulien ODOULCaroline PARMENTIERKévin PFEFFERLisette POLLETThierry PerezStéphane RAMBAUDAngélique RANCLaurence ROBERT-DEHAULTMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RiviereSophie-Laurence RoyAlexandre SABATOUEmeric SALMONPhilippe SCHRECKAnne SicardEmmanuel TACHEMichael TAVERNEGabriel TomatisRomain TonussiCyril TribuianiAntoine VILLEDIEUFrédéric VosFrédéric Weber

Ensemble pour la République

76 votants · majoritairement Pour

Pour · 76

Socialistes et apparentés

64 votants · majoritairement Contre

Contre · 63

Abstention · 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

59 votants · majoritairement Contre

Contre · 59

Droite Républicaine

46 votants · majoritairement Pour

Pour · 46

Les Démocrates

34 votants · majoritairement Pour

Pour · 34

Écologiste et Social

34 votants · majoritairement Contre

Contre · 34

Horizons & Indépendants

32 votants · majoritairement Pour

Pour · 32

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

21 votants · majoritairement Pour

Pour · 10

Contre · 7

Abstention · 4

Gauche Démocrate et Républicaine

16 votants · majoritairement Contre

Contre · 16

Union des droites pour la République

16 votants · majoritairement Pour

Pour · 16

Groupe non renseigné

11 votants · majoritairement Pour

Pour · 10

Contre · 1

Non inscrit

8 votants · majoritairement Pour

Pour · 6

Contre · 2

Comment lire ce scrutin

Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.

Scrutin no 6319 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.