Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — texte de la commission mixte paritaire
Le 05/05/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a été adopté par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions, sur 522 votants.
Le résultat
522 votantsRassemblement National
105 votants · majoritairement PourPour · 105
Ensemble pour la République
76 votants · majoritairement PourPour · 76
Socialistes et apparentés
64 votants · majoritairement ContreContre · 63
Abstention · 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
59 votants · majoritairement ContreContre · 59
Droite Républicaine
46 votants · majoritairement PourPour · 46
Les Démocrates
34 votants · majoritairement PourPour · 34
Écologiste et Social
34 votants · majoritairement ContreContre · 34
Horizons & Indépendants
32 votants · majoritairement PourPour · 32
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
21 votants · majoritairement PourPour · 10
Contre · 7
Abstention · 4
Gauche Démocrate et Républicaine
16 votants · majoritairement ContreContre · 16
Union des droites pour la République
16 votants · majoritairement PourPour · 16
Groupe non renseigné
11 votants · majoritairement PourPour · 10
Contre · 1
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 6319 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.