| 23/12/2025 |
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances — scrutin du 23 décembre 2025 |
Adopté
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344 / 0 |
| 18/12/2025 |
Sur l'article 2 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs |
Rejeté
|
118 / 206 |
| 17/12/2025 |
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre |
Adopté
|
232 / 22 |
| 16/12/2025 |
Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur |
Adopté
|
343 / 1 |
| 12/12/2025 |
Motion n° 1, présentée par Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) |
Adopté
|
182 / 106 |
| 12/12/2025 |
Motion n° 2, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) |
Rejeté
|
18 / 245 |
| 04/12/2025 |
Première partie du projet de loi de finances pour 2026 |
Adopté
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198 / 105 |
| 03/12/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 |
Adopté
|
239 / 37 |
| 27/11/2025 |
Motion n° I-66, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026 |
Rejeté
|
18 / 244 |
| 26/11/2025 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
Adopté
|
196 / 119 |
| 25/11/2025 |
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 |
Adopté
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227 / 104 |
| 22/11/2025 |
Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
Adopté
|
224 / 113 |
| 19/11/2025 |
Motion n° 744, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant au renvoi en commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
Rejeté
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83 / 243 |
| 19/11/2025 |
Motion n° 1, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
Rejeté
|
34 / 243 |
| 19/11/2025 |
Motion n° 342, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
Rejeté
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34 / 244 |
| 18/11/2025 |
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
Adopté
|
239 / 32 |
| 12/11/2025 |
Motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
Rejeté
|
98 / 245 |
| 06/11/2025 |
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 |
Rejeté
|
131 / 213 |
| 06/11/2025 |
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire |
Adopté
|
341 / 0 |
| 30/10/2025 |
Sur l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national |
Rejeté
|
107 / 235 |
| 30/10/2025 |
Sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets |
Rejeté
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109 / 226 |
| 29/10/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie |
Adopté
|
298 / 39 |
| 29/10/2025 |
Motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie |
Rejeté
|
34 / 308 |
| 29/10/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles |
Adopté
|
327 / 0 |
| 23/10/2025 |
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises |
Adopté
|
341 / 0 |
| 22/10/2025 |
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) |
Adopté
|
344 / 0 |
| 20/10/2025 |
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République — scrutin du 20 octobre 2025 |
Adopté
|
210 / 112 |
| 15/10/2025 |
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre |
Adopté
|
299 / 42 |
| 15/10/2025 |
Motion n° 2, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 |
Rejeté
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34 / 309 |
| 10/07/2025 |
Motion n° 7, présentée par M. Jérémy Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) |
Rejeté
|
99 / 242 |
| 10/07/2025 |
Motion n° 2, présentée par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) |
Rejeté
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99 / 242 |
| 10/07/2025 |
Motion n° 1, présentée par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) |
Rejeté
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99 / 241 |
| 10/07/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social |
Adopté
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307 / 0 |
| 10/07/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte |
Adopté
|
278 / 0 |
| 10/07/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Adopté
|
228 / 16 |
| 09/07/2025 |
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture) |
Adopté
|
228 / 108 |
| 08/07/2025 |
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (deuxième lecture) |
Adopté
|
221 / 24 |
| 03/07/2025 |
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental |
Adopté
|
243 / 0 |
| 03/07/2025 |
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai |
Adopté
|
228 / 112 |
| 03/07/2025 |
Motion n° 18, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai |
Rejeté
|
101 / 225 |
| 02/07/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur |
Adopté
|
232 / 102 |
| 01/07/2025 |
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme |
Adopté
|
205 / 100 |
| 23/06/2025 |
Sur l'article 3 constituant l'ensemble du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 |
Rejeté
|
20 / 301 |
| 23/06/2025 |
Sur l'article 10 constituant l'ensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 |
Rejeté
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20 / 301 |
| 19/06/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur la profession d'infirmier |
Adopté
|
341 / 0 |
| 19/06/2025 |
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers |
Adopté
|
227 / 0 |
| 19/06/2025 |
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur |
Adopté
|
326 / 0 |
| 18/06/2025 |
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles |
Adopté
|
323 / 0 |
| 12/06/2025 |
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches |
Rejeté
|
129 / 188 |
| 12/06/2025 |
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone |
Adopté
|
318 / 1 |
| 11/06/2025 |
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales |
Adopté
|
323 / 0 |
| 11/06/2025 |
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) |
Adopté
|
224 / 82 |
| 10/06/2025 |
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires |
Adopté
|
241 / 32 |
| 10/06/2025 |
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — scrutin du 10 juin 2025 |
Adopté
|
338 / 1 |
| 10/06/2025 |
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile |
Adopté
|
337 / 1 |
| 27/05/2025 |
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte |
Adopté
|
258 / 16 |
| 27/05/2025 |
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Adopté
|
226 / 17 |
| 19/05/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale |
Adopté
|
223 / 112 |
| 15/05/2025 |
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse |
Adopté
|
252 / 33 |
| 15/05/2025 |
Motion n° 1, présentée par M. Ronan Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse |
Rejeté
|
32 / 244 |
| 14/05/2025 |
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France |
Adopté
|
343 / 0 |
| 14/05/2025 |
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française |
Adopté
|
326 / 0 |
| 13/05/2025 |
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires |
Adopté
|
190 / 29 |
| 13/05/2025 |
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé |
Adopté
|
308 / 0 |
| 12/05/2025 |
Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues |
Adopté
|
227 / 113 |
| 12/05/2025 |
Motion n° 3, présentée par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues |
Rejeté
|
100 / 243 |
| 12/05/2025 |
Motion n° 1, présentée par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues |
Rejeté
|
100 / 243 |
| 06/05/2025 |
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture) |
Adopté
|
340 / 0 |
| 28/04/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée |
Adopté
|
341 / 0 |
| 28/04/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
Adopté
|
325 / 0 |
| 10/04/2025 |
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise |
Adopté
|
332 / 2 |
| 09/04/2025 |
Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés |
Adopté
|
237 / 97 |
| 08/04/2025 |
Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification |
Adopté
|
241 / 0 |
| 03/04/2025 |
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
Adopté
|
341 / 0 |
| 03/04/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes |
Adopté
|
223 / 16 |
| 03/04/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte |
Adopté
|
204 / 121 |
| 01/04/2025 |
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » — scrutin du 1er avril 2025 |
Adopté
|
284 / 40 |
| 01/04/2025 |
Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire |
Adopté
|
246 / 0 |
| 26/03/2025 |
Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents |
Adopté
|
227 / 113 |
| 20/03/2025 |
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien |
Adopté
|
341 / 0 |
| 20/03/2025 |
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse |
Adopté
|
340 / 0 |
| 19/03/2025 |
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants |
Adopté
|
341 / 0 |
| 18/03/2025 |
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales |
Adopté
|
204 / 136 |
| 18/03/2025 |
Motion n° 2, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales |
Rejeté
|
99 / 243 |
| 18/03/2025 |
Motion n° 1 rectifiée, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales |
Rejeté
|
99 / 246 |
| 18/03/2025 |
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
Adopté
|
230 / 109 |
| 18/03/2025 |
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux |
Adopté
|
260 / 17 |
| 17/03/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports |
Adopté
|
242 / 34 |
| 11/03/2025 |
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité |
Adopté
|
164 / 160 |
| 11/03/2025 |
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal |
Adopté
|
192 / 111 |
| 06/03/2025 |
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent |
Adopté
|
341 / 0 |
| 20/02/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture |
Adopté
|
236 / 103 |
| 20/02/2025 |
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur |
Adopté
|
344 / 0 |
| 20/02/2025 |
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire |
Adopté
|
227 / 110 |
| 20/02/2025 |
Motion n° 1, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire |
Rejeté
|
100 / 243 |
| 19/02/2025 |
Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques |
Rejeté
|
115 / 226 |
| 18/02/2025 |
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport |
Adopté
|
210 / 81 |
| 18/02/2025 |
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture |
Adopté
|
218 / 107 |
| 17/02/2025 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture) |
Adopté
|
225 / 104 |
| 17/02/2025 |
Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture) |
Adopté
|
228 / 103 |
| 06/02/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025 |
Adopté
|
219 / 107 |
| 04/02/2025 |
Projet de loi d'urgence pour Mayotte |
Adopté
|
344 / 0 |
| 04/02/2025 |
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants |
Adopté
|
336 / 0 |
| 04/02/2025 |
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
Adopté
|
338 / 1 |
| 30/01/2025 |
Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie |
Adopté
|
323 / 0 |
| 30/01/2025 |
Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives |
Adopté
|
162 / 152 |
| 27/01/2025 |
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur |
Adopté
|
233 / 109 |
| 23/01/2025 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 |
Adopté
|
228 / 98 |
