| 27/10/2026 |
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts |
Adopté
|
229 / 105 |
| 26/10/2026 |
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République |
Rejeté
|
134 / 181 |
| 22/10/2026 |
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale |
Adopté
|
275 / 0 |
| 21/10/2026 |
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs |
Adopté
|
325 / 17 |
| 20/10/2026 |
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur |
Adopté
|
342 / 0 |
| 20/10/2026 |
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique |
Adopté
|
340 / 0 |
| 20/10/2026 |
Proposition de loi portant abrogation du « code noir » |
Adopté
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320 / 0 |
| 19/10/2026 |
Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français |
Adopté
|
343 / 0 |
| 19/10/2026 |
Proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national |
Adopté
|
248 / 0 |
| 19/10/2026 |
Sur l'article 1er de la proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national |
Adopté
|
230 / 0 |
| 21/07/2026 |
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — scrutin du 21 juillet 2026 |
Adopté
|
214 / 111 |
| 21/07/2026 |
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine |
Adopté
|
325 / 16 |
| 21/07/2026 |
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — scrutin du 21 juillet 2026 |
Adopté
|
235 / 34 |
| 21/07/2026 |
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux |
Adopté
|
243 / 2 |
| 21/07/2026 |
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — scrutin du 21 juillet 2026 |
Adopté
|
342 / 0 |
| 09/07/2026 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles |
Adopté
|
231 / 100 |
| 09/07/2026 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes |
Adopté
|
232 / 99 |
| 07/07/2026 |
Motion n° 57, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant au renvoi en commission du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement |
Rejeté
|
99 / 243 |
| 07/07/2026 |
Motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) |
Adopté
|
169 / 164 |
| 02/07/2026 |
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — scrutin du 2 juillet 2026 |
Adopté
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219 / 111 |
| 30/06/2026 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
Adopté
|
309 / 34 |
| 22/06/2026 |
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 |
Adopté
|
226 / 106 |
| 22/06/2026 |
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 |
Adopté
|
226 / 100 |
| 22/06/2026 |
Motion n° 7, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 |
Rejeté
|
18 / 243 |
| 17/06/2026 |
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer |
Adopté
|
326 / 0 |
| 16/06/2026 |
Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 |
Adopté
|
342 / 0 |
| 16/06/2026 |
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche |
Adopté
|
229 / 110 |
| 16/06/2026 |
Motion n° 16 rectifiée, présentée par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant au renvoi en commission du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche |
Rejeté
|
98 / 244 |
| 16/06/2026 |
Motion n° 3, présentée par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche |
Rejeté
|
98 / 244 |
| 16/06/2026 |
Motion n° 1, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche |
Rejeté
|
98 / 247 |
| 15/06/2026 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat |
Adopté
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233 / 102 |
| 11/06/2026 |
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural |
Adopté
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341 / 1 |
| 10/06/2026 |
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État |
Adopté
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308 / 33 |
| 09/06/2026 |
Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi |
Adopté
|
239 / 1 |
| 09/06/2026 |
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants |
Adopté
|
342 / 0 |
| 09/06/2026 |
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
Adopté
|
297 / 33 |
| 01/06/2026 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics |
Adopté
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246 / 99 |
| 01/06/2026 |
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé |
Adopté
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342 / 0 |
| 01/06/2026 |
Motion n° 10 rectifiée, présentée par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé |
Rejeté
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34 / 289 |
| 28/05/2026 |
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation |
Adopté
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342 / 0 |
| 28/05/2026 |
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental |
Adopté
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342 / 0 |
| 26/05/2026 |
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — scrutin du 26 mai 2026 |
Adopté
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243 / 33 |
| 18/05/2026 |
Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie |
Adopté
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304 / 20 |
| 18/05/2026 |
Sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture) |
Adopté
|
243 / 34 |
| 18/05/2026 |
Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane |
Adopté
|
342 / 0 |
| 11/05/2026 |
Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) |
Adopté
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325 / 18 |
| 11/05/2026 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
Adopté
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244 / 99 |
| 07/05/2026 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite |
Adopté
|
343 / 0 |
| 06/05/2026 |
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations |
Adopté
|
342 / 0 |
| 06/05/2026 |
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation |
Adopté
|
242 / 34 |
| 05/05/2026 |
Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France |
Adopté
|
208 / 124 |
| 05/05/2026 |
Motion n° 6, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France |
Rejeté
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101 / 245 |
| 05/05/2026 |
Motion n° 1, présentée par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France |
Rejeté
|
101 / 227 |
| 05/05/2026 |
Motion n° 3, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France |
Rejeté
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100 / 227 |
| 28/04/2026 |
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports |
Adopté
|
310 / 19 |
| 15/04/2026 |
Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique |
Adopté
|
224 / 100 |
| 14/04/2026 |
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles |
Adopté
|
231 / 101 |
| 14/04/2026 |
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes |
Adopté
|
219 / 111 |
| 09/04/2026 |
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal |
Adopté
|
209 / 2 |
| 07/04/2026 |
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) |
Adopté
|
328 / 0 |
| 07/04/2026 |
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle |
Adopté
|
230 / 111 |
| 01/04/2026 |
Sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage |
Adopté
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236 / 39 |
| 25/03/2026 |
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité |
Rejeté
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113 / 227 |
| 26/02/2026 |
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution |
Adopté
|
323 / 17 |
| 25/02/2026 |
Sur l'article 1er constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France |
Rejeté
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112 / 227 |
| 24/02/2026 |
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie |
Adopté
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215 / 41 |
| 24/02/2026 |
Motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie |
Rejeté
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34 / 310 |
| 24/02/2026 |
Motion n° 13, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie |
Rejeté
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34 / 310 |
| 19/02/2026 |
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises |
Adopté
|
342 / 0 |
| 19/02/2026 |
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté |
Adopté
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342 / 0 |
| 12/02/2026 |
Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse |
Adopté
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339 / 0 |
| 12/02/2026 |
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire |
Adopté
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325 / 0 |
| 10/02/2026 |
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage |
Adopté
|
235 / 101 |
| 10/02/2026 |
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne |
Adopté
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258 / 65 |
| 10/02/2026 |
Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres |
Adopté
|
290 / 24 |
| 05/02/2026 |
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles |
Adopté
|
338 / 3 |
| 29/01/2026 |
Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures |
Adopté
|
227 / 105 |
| 29/01/2026 |
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées |
Adopté
|
308 / 0 |
| 29/01/2026 |
Motion n° I-2, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) |
Adopté
|
203 / 32 |
| 29/01/2026 |
Motion n° I-1, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture) |
Rejeté
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18 / 247 |
| 28/01/2026 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes |
Adopté
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308 / 34 |
| 28/01/2026 |
Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs |
Adopté
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307 / 17 |
| 28/01/2026 |
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir |
Rejeté
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122 / 181 |
| 20/01/2026 |
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction |
Adopté
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230 / 102 |
| 14/01/2026 |
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise |
Adopté
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196 / 125 |
| 14/01/2026 |
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire |
Adopté
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324 / 0 |
