Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — nouvelle lecture
Le 30/06/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Le texte a été adopté par 295 voix pour, 232 contre et 35 abstentions, sur 562 votants.
Le résultat
562 votantsRassemblement National
118 votants · majoritairement ContrePour · 14
Contre · 100
Abstention · 4
Ensemble pour la République
86 votants · majoritairement PourPour · 64
Contre · 16
Abstention · 6
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
66 votants · majoritairement PourPour · 61
Contre · 2
Abstention · 3
Socialistes et apparentés
65 votants · majoritairement PourPour · 57
Contre · 4
Abstention · 4
Droite Républicaine
45 votants · majoritairement ContrePour · 5
Contre · 37
Abstention · 3
Écologiste et Social
37 votants · majoritairement PourPour · 34
Contre · 1
Abstention · 2
Les Démocrates
35 votants · majoritairement PourPour · 19
Contre · 16
Horizons & Indépendants
34 votants · majoritairement ContrePour · 15
Contre · 18
Abstention · 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
22 votants · majoritairement PourPour · 9
Contre · 7
Abstention · 6
Union des droites pour la République
17 votants · majoritairement ContreContre · 17
Gauche Démocrate et Républicaine
15 votants · majoritairement PourPour · 10
Contre · 2
Abstention · 3
Groupe non renseigné
11 votants · majoritairement ContrePour · 4
Contre · 5
Abstention · 2
Non inscrit
11 votants · majoritairement ContrePour · 3
Contre · 7
Abstention · 1
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 7894 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.