Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — texte de la commission mixte paritaire
Le 08/04/2025, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a été adopté par 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions, sur 524 votants.
Le résultat
524 votantsRassemblement National
112 votants · majoritairement PourPour · 112
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
63 votants · majoritairement ContreContre · 63
Socialistes et apparentés
63 votants · majoritairement ContreContre · 59
Abstention · 4
Ensemble pour la République
59 votants · majoritairement PourPour · 56
Abstention · 3
Groupe non renseigné
53 votants · majoritairement PourPour · 48
Contre · 4
Abstention · 1
Droite Républicaine
36 votants · majoritairement PourPour · 36
Écologiste et Social
32 votants · majoritairement ContreContre · 32
Les Démocrates
31 votants · majoritairement PourPour · 27
Contre · 1
Abstention · 3
Horizons & Indépendants
27 votants · majoritairement PourPour · 27
Union des droites pour la République
14 votants · majoritairement PourPour · 14
Gauche Démocrate et Républicaine
13 votants · majoritairement ContreContre · 13
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
11 votants · majoritairement PourPour · 11
Non inscrit
10 votants · majoritairement PourPour · 8
Contre · 2
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 1308 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.