Scrutin solennel 15/07/2026 Adopté 17e législature

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — lecture définitive

Le 15/07/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). Le texte a été adopté par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions, sur 561 votants.

Le résultat

561 votants
Pour 291 Contre 241
Pour · 291 Contre · 241 Abstention · 29

Rassemblement National

115 votants · majoritairement Contre

Pour · 12

Contre · 103

Franck ALLISIOBénédicte AUZANOTPhilippe BALLARDRomain BAUBRYJosé BEAURAINChristophe BENTZBruno BILDEEmmanuel BLAIRYSophie BLANCFrédéric BOCCALETTIJorys BOVETJérôme BUISSONAnchya BamanaThéo BernhardtGuillaume BigotRoger CHUDEAUCaroline COLOMBIEREddy CastermanBernard ChaumeilHervé DE LÉPINAUJocelyn DESSIGNYSandrine DOGOR-SUCHNicolas DRAGONMarc De FleurianCatherine Dellong MengAurélien DutrembleAuguste EvrardThierry FRAPPÉGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartYoann GILLETChristian GIRARDJosé GONZALEZFlorence GOULETGéraldine GRANGIERMichel GUINIOTJordan GUITTONJulien GabarronJonathan GeryAntoine GolliotMonique GrisetiJulien GuibertMarine HAMELETTimothée HOUSSINSébastien HumbertLaurent JACOBELLIPascal JenftTiffany JoncourEdouard JordanFlorence JoubertHélène LAPORTELaure LAVALETTEMarine LE PENJulie LECHANTEUXGisèle LELOUISKatiana LEVAVASSEURChristine LOIRMarie-France LORHOPhilippe LOTTIAUXAlexandre LOUBETRobert Le BourgeoisNadine LechonJulien LimongiRené LioretMichèle MARTINEZKévin MAUVIEUXNicolas MEIZONNETJoëlle MELINYaël MENACHEPierre MEURINSerge MULLERDavid MagnierClaire Marais-BeuilPascal MarkowskyPatrice MartinThibaut MonnierJulien ODOULCaroline PARMENTIERLisette POLLETThierry PerezStéphane RAMBAUDAngélique RANCJulien RANCOULELaurence ROBERT-DEHAULTBéatrice ROULLAUDMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RiviereSophie-Laurence RoyAnaïs SABATINIEmeric SALMONPhilippe SCHRECKAnne SicardEmmanuel TACHEMichael TAVERNELionel TIVOLIThierry TessonGabriel TomatisRomain TonussiCyril TribuianiAntoine VILLEDIEUFrédéric VosFrédéric Weber

Ensemble pour la République

87 votants · majoritairement Pour

Pour · 62

Contre · 17

Abstention · 8

Socialistes et apparentés

66 votants · majoritairement Pour

Pour · 57

Contre · 4

Abstention · 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

65 votants · majoritairement Pour

Pour · 60

Contre · 2

Abstention · 3

Droite Républicaine

47 votants · majoritairement Contre

Pour · 5

Contre · 40

Abstention · 2

Les Démocrates

36 votants · majoritairement Pour

Pour · 20

Contre · 16

Écologiste et Social

36 votants · majoritairement Pour

Pour · 33

Contre · 2

Abstention · 1

Horizons & Indépendants

34 votants · majoritairement Contre

Pour · 15

Contre · 18

Abstention · 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

21 votants · majoritairement Pour

Pour · 10

Contre · 8

Abstention · 3

Union des droites pour la République

17 votants · majoritairement Contre

Contre · 17

Gauche Démocrate et Républicaine

15 votants · majoritairement Pour

Pour · 10

Contre · 2

Abstention · 3

Groupe non renseigné

11 votants · majoritairement Contre

Pour · 4

Contre · 5

Abstention · 2

Non inscrit

11 votants · majoritairement Contre

Pour · 3

Contre · 7

Abstention · 1

Comment lire ce scrutin

Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.

Scrutin no 8280 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.