Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — lecture définitive
Le 15/07/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). Le texte a été adopté par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions, sur 561 votants.
Le résultat
561 votantsRassemblement National
115 votants · majoritairement ContrePour · 12
Contre · 103
Ensemble pour la République
87 votants · majoritairement PourPour · 62
Contre · 17
Abstention · 8
Socialistes et apparentés
66 votants · majoritairement PourPour · 57
Contre · 4
Abstention · 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
65 votants · majoritairement PourPour · 60
Contre · 2
Abstention · 3
Droite Républicaine
47 votants · majoritairement ContrePour · 5
Contre · 40
Abstention · 2
Les Démocrates
36 votants · majoritairement PourPour · 20
Contre · 16
Écologiste et Social
36 votants · majoritairement PourPour · 33
Contre · 2
Abstention · 1
Horizons & Indépendants
34 votants · majoritairement ContrePour · 15
Contre · 18
Abstention · 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
21 votants · majoritairement PourPour · 10
Contre · 8
Abstention · 3
Union des droites pour la République
17 votants · majoritairement ContreContre · 17
Gauche Démocrate et Républicaine
15 votants · majoritairement PourPour · 10
Contre · 2
Abstention · 3
Groupe non renseigné
11 votants · majoritairement ContrePour · 4
Contre · 5
Abstention · 2
Non inscrit
11 votants · majoritairement ContrePour · 3
Contre · 7
Abstention · 1
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 8280 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.