Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — première lecture
Le 31/05/2023, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture). Le texte a été adopté par 259 voix pour, 93 contre et 0 abstention, sur 352 votants.
Le résultat
352 votantsLes positions ci-dessous ne sont pas ventilées par groupe parlementaire : la source ne conserve que l'appartenance actuelle des députés, et beaucoup ont changé de groupe depuis la 16e législature. Les rattacher à leur groupe d'aujourd'hui donnerait une image fausse de ce scrutin.
Les députés votants
352 votantsPour · 259
Contre · 93
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 1762 de la 16e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.