Projet de loi de simplification de la vie économique — texte de la commission mixte paritaire
Le 14/04/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a été adopté par 275 voix pour, 225 contre et 30 abstentions, sur 530 votants.
Le résultat
530 votantsRassemblement National
113 votants · majoritairement PourPour · 112
Abstention · 1
Ensemble pour la République
67 votants · majoritairement ContrePour · 23
Contre · 28
Abstention · 16
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
67 votants · majoritairement ContreContre · 67
Socialistes et apparentés
66 votants · majoritairement ContreContre · 65
Abstention · 1
Droite Républicaine
40 votants · majoritairement PourPour · 37
Abstention · 3
Écologiste et Social
38 votants · majoritairement ContreContre · 38
Horizons & Indépendants
32 votants · majoritairement PourPour · 29
Contre · 2
Abstention · 1
Les Démocrates
28 votants · majoritairement PourPour · 24
Contre · 2
Abstention · 2
Groupe non renseigné
25 votants · majoritairement PourPour · 18
Contre · 5
Abstention · 2
Union des droites pour la République
17 votants · majoritairement PourPour · 17
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
16 votants · majoritairement PourPour · 9
Contre · 3
Abstention · 4
Gauche Démocrate et Républicaine
13 votants · majoritairement ContreContre · 13
Non inscrit
8 votants · majoritairement PourPour · 6
Contre · 2
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 6184 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.