Scrutin solennel 29/04/2025 Adopté 17e législature

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée — texte de la commission mixte paritaire

Le 29/04/2025, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a été adopté par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions, sur 494 votants.

Le résultat

494 votants
Pour 424 Contre 61
Pour · 424 Contre · 61 Abstention · 9

Rassemblement National

106 votants · majoritairement Pour

Pour · 106

Franck ALLISIOBénédicte AUZANOTMaxime AmblardPhilippe BALLARDRomain BAUBRYJosé BEAURAINChristophe BENTZBruno BILDEEmmanuel BLAIRYSophie BLANCFrédéric BOCCALETTIJorys BOVETJérôme BUISSONAnchya BamanaThéo BernhardtGuillaume BigotAnthony BoulogneSébastien CHENURoger CHUDEAUCaroline COLOMBIEREddy CastermanBruno ClavetNathalie DA CONCEICAO CARVALHOHervé DE LÉPINAUJocelyn DESSIGNYSandrine DOGOR-SUCHNicolas DRAGONMarc De FleurianAlexandre DufossetGaëtan DussausayeAurélien DutrembleAuguste EvrardThierry FRAPPÉGuillaume FlorquinEmmanuel FouquartStéphanie GALZYYoann GILLETJosé GONZALEZFlorence GOULETGéraldine GRANGIERMichel GUINIOTJordan GUITTONJulien GabarronJonathan GeryAntoine GolliotMonique GrisetiJulien GuibertMarine HAMELETSébastien HumbertAlexis JOLLYPascal JenftTiffany JoncourFlorence JoubertHélène LAPORTELaure LAVALETTEMarine LE PENJulie LECHANTEUXGisèle LELOUISKatiana LEVAVASSEURChristine LOIRMarie-France LORHOPhilippe LOTTIAUXAlexandre LOUBETRobert Le BourgeoisNadine LechonJulien LimongiRené LioretMatthieu MARCHIOMichèle MARTINEZKévin MAUVIEUXNicolas MEIZONNETJoëlle MELINYaël MENACHEPierre MEURINSerge MULLERDavid MagnierClaire Marais-BeuilPascal MarkowskyPatrice MartinThibaut MonnierThomas MÉNAGÉJulien ODOULCaroline PARMENTIERKévin PFEFFERLisette POLLETThierry PerezStéphane RAMBAUDAngélique RANCJulien RANCOULELaurence ROBERT-DEHAULTBéatrice ROULLAUDMatthias RenaultCatherine RimbertJoseph RiviereAnaïs SABATINIAlexandre SABATOUEmeric SALMONPhilippe SCHRECKAnne SicardEmmanuel TACHEMichael TAVERNELionel TIVOLIThierry TessonRomain TonussiAntoine VILLEDIEUFrédéric Vos

Socialistes et apparentés

65 votants · majoritairement Pour

Pour · 64

Abstention · 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

61 votants · majoritairement Contre

Contre · 61

Ensemble pour la République

51 votants · majoritairement Pour

Pour · 51

Groupe non renseigné

45 votants · majoritairement Pour

Pour · 44

Abstention · 1

Droite Républicaine

31 votants · majoritairement Pour

Pour · 31

Les Démocrates

31 votants · majoritairement Pour

Pour · 31

Écologiste et Social

29 votants · majoritairement Pour

Pour · 27

Abstention · 2

Horizons & Indépendants

27 votants · majoritairement Pour

Pour · 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

16 votants · majoritairement Pour

Pour · 16

Union des droites pour la République

13 votants · majoritairement Pour

Pour · 13

Gauche Démocrate et Républicaine

10 votants · partagé à parts égales

Pour · 5

Abstention · 5

Non inscrit

9 votants · majoritairement Pour

Pour · 9

Comment lire ce scrutin

Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.

Scrutin no 1474 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.