Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée — texte de la commission mixte paritaire
Le 29/04/2025, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a été adopté par 424 voix pour, 61 contre et 9 abstentions, sur 494 votants.
Le résultat
494 votantsRassemblement National
106 votants · majoritairement PourPour · 106
Socialistes et apparentés
65 votants · majoritairement PourPour · 64
Abstention · 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
61 votants · majoritairement ContreContre · 61
Ensemble pour la République
51 votants · majoritairement PourPour · 51
Groupe non renseigné
45 votants · majoritairement PourPour · 44
Abstention · 1
Droite Républicaine
31 votants · majoritairement PourPour · 31
Les Démocrates
31 votants · majoritairement PourPour · 31
Écologiste et Social
29 votants · majoritairement PourPour · 27
Abstention · 2
Horizons & Indépendants
27 votants · majoritairement PourPour · 27
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
16 votants · majoritairement PourPour · 16
Union des droites pour la République
13 votants · majoritairement PourPour · 13
Non inscrit
9 votants · majoritairement PourPour · 9
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 1474 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.