Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — texte de la commission mixte paritaire
Le 13/05/2025, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a été adopté par 341 voix pour, 187 contre et 8 abstentions, sur 536 votants.
Le résultat
536 votantsRassemblement National
110 votants · majoritairement PourPour · 110
Ensemble pour la République
67 votants · majoritairement PourPour · 62
Contre · 1
Abstention · 4
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
66 votants · majoritairement ContreContre · 66
Socialistes et apparentés
62 votants · majoritairement ContreContre · 61
Abstention · 1
Groupe non renseigné
51 votants · majoritairement PourPour · 47
Contre · 4
Écologiste et Social
36 votants · majoritairement ContreContre · 36
Droite Républicaine
35 votants · majoritairement PourPour · 35
Les Démocrates
28 votants · majoritairement PourPour · 28
Horizons & Indépendants
27 votants · majoritairement PourPour · 27
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
19 votants · majoritairement PourPour · 12
Contre · 4
Abstention · 3
Union des droites pour la République
15 votants · majoritairement PourPour · 15
Gauche Démocrate et Républicaine
13 votants · majoritairement ContreContre · 13
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 1624 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.