Scrutin solennel 25/02/2026 Adopté 17e législature

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — deuxième lecture

Le 25/02/2026, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). Le texte a été adopté par 299 voix pour, 226 contre et 37 abstentions, sur 562 votants.

Le résultat

562 votants
Pour 299 Contre 226
Pour · 299 Contre · 226 Abstention · 37

Rassemblement National

113 votants · majoritairement Contre

Pour · 14

Contre · 96

Abstention · 3

Ensemble pour la République

78 votants · majoritairement Pour

Pour · 58

Contre · 13

Abstention · 7

Socialistes et apparentés

64 votants · majoritairement Pour

Pour · 58

Contre · 4

Abstention · 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

61 votants · majoritairement Pour

Pour · 60

Contre · 1

Droite Républicaine

42 votants · majoritairement Contre

Pour · 4

Contre · 36

Abstention · 2

Écologiste et Social

38 votants · majoritairement Pour

Pour · 35

Contre · 1

Abstention · 2

Groupe non renseigné

36 votants · majoritairement Pour

Pour · 17

Contre · 14

Abstention · 5

Les Démocrates

34 votants · majoritairement Pour

Pour · 19

Contre · 12

Abstention · 3

Horizons & Indépendants

30 votants · majoritairement Contre

Pour · 12

Contre · 17

Abstention · 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

21 votants · majoritairement Pour

Pour · 8

Contre · 6

Abstention · 7

Gauche Démocrate et Républicaine

17 votants · majoritairement Pour

Pour · 11

Contre · 2

Abstention · 4

Union des droites pour la République

17 votants · majoritairement Contre

Contre · 17

Non inscrit

11 votants · majoritairement Contre

Pour · 3

Contre · 7

Abstention · 1

Comment lire ce scrutin

Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.

Scrutin no 5729 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.