Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — texte de la commission paritaire
Le 03/08/2022, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire). Le texte a été adopté par 395 voix pour, 112 contre et 36 abstentions, sur 543 votants.
Le résultat
543 votantsLes positions ci-dessous ne sont pas ventilées par groupe parlementaire : la source ne conserve que l'appartenance actuelle des députés, et beaucoup ont changé de groupe depuis la 16e législature. Les rattacher à leur groupe d'aujourd'hui donnerait une image fausse de ce scrutin.
Les députés votants
543 votantsPour · 395
Contre · 112
Abstention · 36
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 186 de la 16e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.