Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur — texte de la commission mixte paritaire
Le 07/12/2022, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire). Le texte a été adopté par 365 voix pour, 102 contre et 28 abstentions, sur 495 votants.
Le résultat
495 votantsLes positions ci-dessous ne sont pas ventilées par groupe parlementaire : la source ne conserve que l'appartenance actuelle des députés, et beaucoup ont changé de groupe depuis la 16e législature. Les rattacher à leur groupe d'aujourd'hui donnerait une image fausse de ce scrutin.
Les députés votants
495 votantsPour · 365
Contre · 102
Abstention · 28
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 671 de la 16e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.