Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée — première lecture
Le 01/04/2025, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée (première lecture). Le texte a été adopté par 472 voix pour, 70 contre et 10 abstentions, sur 552 votants.
Le résultat
552 votantsRassemblement National
113 votants · majoritairement PourPour · 113
Ensemble pour la République
68 votants · majoritairement PourPour · 68
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
65 votants · majoritairement ContreContre · 65
Socialistes et apparentés
64 votants · majoritairement PourPour · 64
Groupe non renseigné
58 votants · majoritairement PourPour · 54
Contre · 2
Abstention · 2
Droite Républicaine
35 votants · majoritairement PourPour · 35
Écologiste et Social
35 votants · majoritairement PourPour · 29
Contre · 2
Abstention · 4
Les Démocrates
32 votants · majoritairement PourPour · 32
Horizons & Indépendants
27 votants · majoritairement PourPour · 27
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
19 votants · majoritairement PourPour · 19
Union des droites pour la République
14 votants · majoritairement PourPour · 14
Gauche Démocrate et Républicaine
12 votants · majoritairement PourPour · 7
Contre · 1
Abstention · 4
Non inscrit
10 votants · majoritairement PourPour · 10
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 1195 de la 17e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.