Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution — texte de la commission paritaire
Le 09/04/2024, l'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin solennel sur l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution (texte de la commission paritaire). Le texte a été adopté par 349 voix pour, 172 contre et 24 abstentions, sur 545 votants.
Le résultat
545 votantsLes positions ci-dessous ne sont pas ventilées par groupe parlementaire : la source ne conserve que l'appartenance actuelle des députés, et beaucoup ont changé de groupe depuis la 16e législature. Les rattacher à leur groupe d'aujourd'hui donnerait une image fausse de ce scrutin.
Les députés votants
545 votantsPour · 349
Contre · 172
Abstention · 24
Comment lire ce scrutin
Un député peut donner délégation de vote à un collègue : sa voix est alors comptée bien qu'il soit absent de l'hémicycle. Le président de l'Assemblée, par tradition, ne prend pas part aux votes. Voter autrement que la majorité de son groupe n'est ni une faute ni une trahison : l'article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.
Scrutin no 3663 de la 16e législature · source : open data de l'Assemblée nationale. Tous les votes solennels.